CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
L’achat d’une Activité vendue par le Guide de Montagne Morgan Périssé implique la connaissance et l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales de vente.
Les présentes « Conditions Générales » s’appliquent à la vente d’Activité(s)/Prestations(s) par le Guide de Montagne Morgan Périssé sous l’enseigne ACCALMIE – domicilié à la Cité du Pont de l’Écho – 09000 Foix – SIRET sous le n° 5213714680021, mail : morganperisse@gmail.com, mobile : 0672877743, site internet : www.morganperisse.fr au bénéfice de toute personne physique ou morale.
Article 1- Définition de la prestation
Le Guide de Montagne délivre une prestation d’encadrement, d’animation, d’enseignement et d’entraînement en sécurité de l’alpinisme et de ses activités assimilées, et exerce les prérogatives énumérées à l’article 1er de l’arrêté du 16 juin 2014 relatif à la formation spécifique du Diplôme d’État d’alpinisme – guide de haute montagne.
Les présentes conditions générales ne portent que sur la vente d’activités d’escalade, alpinisme, ski et autres activités assimilées au sens des dispositions précitées, à l’exclusion de toute autre prestation de transport, d’hébergement, de nourriture.
Article 2- Contrat – Vente de l’Activité
Le contrat est composé de deux parties applicables en cas de contradictions dans l’ordre suivant : les accords individuels entre le guide de montagne et le client (ou référent du groupe), et les présentes conditions générales.
L’Activité est vendue dès que les parties (Guide de Montagne et le/les Client(s)) se sont mises d’accord sur les principales caractéristiques et le tarif de la prestation. Il s’agit alors d’un accord oral, sauf si l’une des parties émet expressément la réserve selon laquelle le contrat doit avoir une forme écrite.
La demande d’inscription s’effectue directement auprès du Guide de Montagne, par téléphone au 06-72-87-77-43, par ou par e-mail à morganperisse@gmail.com, et mentionne les noms, prénom, adresse, et coordonnées de contact du Client.
Le Guide de Montagne propose au Client un formulaire d’inscription qui comprend les principales caractéristiques et le tarif de l’Activité, et lui adresse les présentes conditions générales.
L’inscription à un programme est validée à partir du moment seulement où un chèque d’arrhes à hauteur de 50% du montant total des frais d’encadrement est reçu par le guide. Ce chèque n’est pas encaissé avant le stage et le complément est réglé en fin de stage. Ce chèque d’arrhes ne constitue en aucun cas un avoir pour d’autres sorties en cas d’annulation des participants, quelqu’en soit la raison, et sera systématiquement encaissé pour toute annulation à moins de 60 jours de la sortie ou du stage.
Article 3- Droit de rétractation
Le Client est informé que conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du code de la consommation, l’inscription à une Activité est ferme et définitive et qu’il ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.
Article 4 – Modalités de paiement – Frais supplémentaires
Le règlement des frais s’articule ainsi :
• Les honoraires d’encadrement sont réglés au guide.
• Les frais d’hébergement et de remontées mécaniques sont directement réglés au prestataire. L’hébergement ou les remontées mécaniques du guide sont pris en charge et partagés par les participants. Le choix de l’hébergement est à décider entre tous : bivouac, camping, gîte, refuge, hôtel…
• Frais de transport : le co-voiturage est pratiqué, les frais étant partagés entre les participants. Suivant la destination nous pouvons être emmené à prendre le train ou l’avion.
Article 5- Modification ou annulation de l’Activité
Les activités de montagne sont soumises à des aléas liés aux conditions météorologiques, nivologiques et de terrain, à la fréquentation, ainsi qu’à l’expérience, aux capacités techniques et à la condition physique des participants.
Pour assurer la sécurité des biens et des personnes, l’activité proposée peut être annulée ou modifiée par le Guide de Montagne à tout moment en amont, au début, ou pendant sa réalisation.
Nous mettrons systématiquement toutes les chances de notre côté pour réaliser le programme envisagé. Il arrive cependant qu’une mauvaise météo ou des conditions défavorables obligent à réviser les objectifs/activité en changeant de versant ou de massif pour trouver de meilleures conditions. En validant le contrat de vente vous vous engagez à réaliser la sortie aux dates prévues même si le Guide choisi de modifier le programme et la destination. Le Guide vous proposera toujours une activité correspondante à votre niveau et expérience en tenant compte des conditions météo et terrain.
• En cas de modification de l’Activité par le Guide de Montagne en amont ou pendant l’Activité : le tarif de l’itinéraire de substitution sera appliqué à hauteur des us et coutumes, sans que le Client ne puisse prétendre à aucune indemnité.
En cas de modification de l’Activité du fait du Client, notamment pour insuffisance des prérequis physique ou techniques déclarés, le tarif de l’objectif initial pourra être appliqué dans son intégralité.
• En cas d’annulation de l’Activité par le Guide de Montagne en amont de l’activité : Si pour des raisons liées aux conditions météorologiques, nivologiques et de terrain, à la fréquentation, ainsi qu’à l’expérience, aux capacités techniques et à la condition physique des participants et que le Guide de Montagne estime que l’activité doit être annulée, la priorité est donnée à un report de l’activité. En cas de refus, l’acompte est restitué au(x) Client(s).
Si le nombre de participants minimal fixé n’est pas atteint pour la réalisation d’une activité organisée collectivement, le Guide de Montagne peut décider de ne pas réaliser l’Activité. Dans cette hypothèse, les sommes versées par le(s) Client(s) lui sont remboursées.
• En cas d’annulation de l’Activité par le(s) Client(s) :
– Jusqu’à 60 jours avant le début de l’Activité : l’acompte est restitué, sauf sommes déjà engagées ou avancées.
– De 60 jours à 30 jours avant le début de l’Activité : l’acompte est dû.
– Moins de 30 jours avant le début de l’Activité : l’intégralité du tarif est dû.
Article 6- Prérequis techniques et physiques – Antécédents
Des prérequis techniques, physiques ou d’expérience peuvent conditionner l’accès du client à l’activité. Le client qui déclare à tort respecter ces prérequis, et qui dispose d’un niveau technique, physique ou d’expérience inférieur à celui déclaré, est entièrement responsable des conséquences de tous types qui pourraient en résulter. En particulier, le client doit déclarer au Guide de Montagne tout problème de santé, antécédent médical, traitement ponctuel ou de longue durée, accident, susceptible d’affecter sa santé physique ou psychologique, ainsi que toute appréhension particulière : vertige, antécédent d’accident, peurs, etc…
Article 7- Organisation de l’Activité
Horaires : pour le bon déroulement de l’Activité, le client s’engage à respecter ponctuellement les horaires de rendez-vous communiqués.
Le non-respect de l’horaire de rendez-vous par le client peut entraîner la modification de l’Activité.
Nombre de participants : Un nombre de participant maximum peut être fixé pour chaque activité au regard des us et coutumes, du niveau physique et technique des participants, et des conditions météorologiques et de terrain.
En cas d’Activité organisée collectivement, un nombre minimum de participants peut être fixé, ainsi que la date à compter de laquelle un nombre insuffisant d’inscrits n’en permet pas la réalisation.
Article 8- Matériel
Matériel collectif : Suivant l’activité et la formule choisie le tarif peut inclure le prêt du matériel collectif.
Matériel individuel : Le Client dispose de son propre équipement technique et de sécurité adapté à l’activité pratiquée, conformément aux indications transmises.
Le client est informé qu’il est seul responsable de son matériel et des dommages qui pourraient en résulter pour lui ou pour un tiers.
En cas de doutes quant à la vétusté ou au caractère inadapté de son équipement individuel, il lui revient d’en référer au Guide de Montagne.
Le Guide de Montagne peut être amené à mettre à disposition du client le matériel technique et de sécurité nécessaire à la réalisation de l’activité, auquel cas le client s’engage à porter et à utiliser cet équipement durant toute l’activité, sauf indication contraire expresse du Guide de Montagne.
Article 9- Responsabilités – Milieu spécifique
L’alpinisme se déroule dans un milieu spécifique de haute montagne, qui comporte des risques naturels objectifs et aléatoires (chutes de pierres, séracs, crevasses, avalanches, etc). L’encadrement par un Guide de Montagne ne fait pas disparaître ces risques naturels. Le participant a conscience des dangers auxquels il s’expose. Le Guide de Montagne est soumis à une obligation de sécurité de moyen et non de résultat. Il met en œuvre tous les moyens à sa disposition, y compris le renoncement, pour assurer avec prudence et diligence la sécurité du participant, lequel conserve un rôle actif dans la réalisation de l’activité. Le participant veille à sa propre sécurité et à celle des tiers.
Il doit respecter les règles de sécurité et de comportement qui découlent du bon sens, ainsi que celles transmises par le Guide de Montagne.
Il est rappelé que toute activité autre que l’alpinisme que le pratiquant pourrait être amené à pratiquer à l’occasion du déroulement de la sortie (vélo, natation, cueillette, parapente, etc.), est pratiquée sous la responsabilité personnelle exclusive du Pratiquant, la responsabilité du Guide de Montagne ne pouvant en aucun cas être engagée de ce fait.
Article 10- Assurances et Secours
Le Guide de Montagne bénéficie d’une assurance en responsabilité civile professionnelle en France et dans le monde entier qui couvre les dommages qui résulteraient de leurs actions en qualité de professionnel, incluant les frais de recherche, de secours et de rapatriement aux références suivantes :
– ALLIANZ RC pro, contrat n°624 23 633, garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant être encourue en raison des dommages corporels, matériels, immatériels causés à autrui, au cours ou à l’occasion des activités. Toutefois, il est précisé que hors de France, la présente assurance ne peut se substituer à toute obligation légale étrangère imposant de s’assurer sur place et, en conséquence, ne dispense pas le souscripteur de l’obligation de s’assurer conformément aux textes locaux.
– ALLIANZ Assistance N°922 149. Assurance souscrit par l’intermédiaire de la société de courtage GBC Montagne couvrant les frais de recherche, secours et rapatriement.
Cette assurance ne se substitue pas à la responsabilité civile individuelle du Client pour les dommages qu’il causerait à lui-même ou à des tiers, ou qui résulteraient du fait d’un phénomène naturel extérieur.
Il revient au(x) client(s) de s’assurer en responsabilité civile individuelle pour la pratique de l’alpinisme et des sports de montagne, sans limitation de lieu et d’altitude, incluant assistance, recherche, secours et rapatriement. Le client a la possibilité de souscrire une assurance annuelle ou à la journée étant précisé qu’il appartient au client de s’assurer que les garanties requises sont effectivement couvertes.
